Ce que fixe le texte pour 2026
L'arrêté du 24 décembre 2025, publié au Journal officiel le 28 décembre, limite à 0,86 % la hausse en 2026 du prix du socle et des autres prestations d'hébergement des établissements relevant de l'article L. 342-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Le taux s'applique par rapport à l'année précédente.
Le code prévoit aussi des cas particuliers. Par exemple, le président du conseil départemental peut autoriser un pourcentage supérieur lorsque les coûts d'exploitation augmentent fortement à la suite d'une amélioration de prestations ou d'un changement de gestion. Le plafond de 0,86 % ne permet donc pas, à lui seul, de conclure qu'une hausse est irrégulière.
Les lignes auxquelles il ne faut pas l'appliquer
Ce taux concerne les prix d'hébergement visés par le texte, pas automatiquement chaque montant de la facture. Il ne revalorise pas le tarif dépendance, qui est fixé selon des règles distinctes. Les places habilitées à recevoir l'aide sociale ont en principe un prix d'hébergement fixé par le département ; certains établissements habilités peuvent toutefois opter pour le régime prévu par l'article L. 342-3-1. Le périmètre juridique dépend donc de l'établissement et de la place concernée.
Le texte vise les établissements mentionnés à l'article L. 342-1, notamment certaines places non habilitées à l'aide sociale et les établissements conventionnés APL pour les prestations qui ne sont pas assimilées au loyer et aux charges. Il ne faut pas extrapoler ce plafond à l'ensemble des EHPAD sans vérifier le régime applicable.
Un calcul illustratif
Si une prestation d'hébergement couverte coûtait 80 € par jour en 2025, une hausse de 0,86 % donnerait 80,69 € par jour en 2026, après arrondi au centime. Cela représente environ 20,94 € de plus sur un mois moyen de 30,44 jours. C'est un exemple de calcul, pas un prix observé ni une estimation de facture : il suppose que la ligne relève bien du plafond et qu'aucune exception ne s'applique.
Le chiffre de 0,86 % est un maximum, pas une hausse automatique. Un prix peut rester stable ou augmenter moins. Pour vérifier un avis de hausse, comparez la même prestation, sur la même base journalière, entre les deux années. Demandez aussi le détail du prix et le document contractuel qui décrit les prestations choisies.
Comparer le prix et estimer le reste à charge
Les tarifs déclarés à la CNSA permettent de comparer les prix affichés, mais une déclaration peut être antérieure à une évolution récente. Sur une fiche, vérifiez la date de déclaration et confirmez le tarif actuel auprès de l'établissement. Le simulateur du site aide ensuite à estimer le reste à charge à partir des tarifs connus et de votre situation ; il n'intègre pas une hausse future non confirmée.
Rechercher les EHPAD et leurs tarifs →Estimer un reste à charge →Comprendre les aides →
Sources officielles
- Arrêté du 24 décembre 2025 relatif aux prix d'hébergement pour 2026
- Code de l'action sociale et des familles, article L. 342-3 · articles L. 342-1 et L. 342-4
- CNSA : transmission des prix par les établissements via Prix-ESMS
Article publié le 17 novembre 2026. La situation concrète dépend du contrat, du régime tarifaire de la place et des décisions applicables à l'établissement.